NOTE D’INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
(aux termes de l’art. 14 du Règlement UE 2016/679)
Nous vous informons que Multicast Srl, en relation avec le service SkyVote, est tenue d’entrer en
possession et de traiter des données à caractère personnel vous concernant, qualifiées de
«catégories particulières de données» par le Règlement UE 2016/679, lequel prévoit que le sujet
effectuant des traitements de données à caractère personnel soit tenu d’informer la personne
concernée, d’indiquer quelles sont les données traitées et certains éléments qualificatifs du
traitement, qui doit dans tous les cas s’effectuer conformément aux principes de rectitude, de
licéité et de transparence, défendant votre confidentialité et vos droits. Par conséquent,
conformément au Règlement (UE) 2016/679, Multicast Srl fournit les informations suivantes:
Nature des données traitées
Les présentes règles de confidentialité décrivent l’utilisation de certaines catégories de données
des citoyens résidant dans la commune de Livorno ayant atteint l’âge de la majorité au 9 juin 2024,
titulaires du droit de participation et de vote, par Multicast Srl dans le cadre de l’élection en
ligne d’un Conseiller Supplémentaire de la Commune de Livorno via les services «SkyVote» et les
sites Internet «voting.skyvote.it» et «candidature.skyvote.it».
Les données à caractère personnel sont des informations concernant une personne et permettant de
l’identifier. Les données qui ne peuvent pas être attribuées à l’identité de l’Abonné (données
anonymes et/ou cryptées) ne sont pas considérées comme des données à caractère personnel et, par
conséquent, leur traitement n’est pas régi par le RGPD. Nous traitons les données à caractère
personnel des participants et des électeurs utilisant la plateforme SkyVote Cloud. Ces données à
caractère personnel sont regroupées dans les catégories mentionnées ci-dessous:
Données d’identification: elles comprennent le prénom, le nom et le code fiscal.
Coordonnées: adresse de courriel et numéro de téléphone, fournis par le citoyen lors de l’accès à la
plateforme.
Données de connexion: adresse IP, user agent du navigateur.
En outre, nous collectons, utilisons et partageons des données agrégées telles que des données
statistiques et démographiques. Cependant, les données agrégées peuvent être issues de données à
caractère personnel de l’abonné, bien qu’elles ne soient pas considérées comme des données à
caractère personnel aux termes de la réglementation car elles ne révèlent pas l’identité de
l’Abonné, directement ou indirectement. Par exemple, nous pourrions regrouper des données en vue de
calculer le pourcentage d’électeurs exprimant un vote. Toutefois, en combinant ou en reliant les
données agrégées aux données à caractère personnel de l’électeur, celles-ci NE pourront jamais
permettre d’identifier directement ou indirectement sa préférence de vote exprimée, les données
agrégées seront traitées de la même manière que des données à caractère personnel, aux termes des
présentes règles en matière de confidentialité.
Le système Cloud et de vote en ligne SkyVote Cloud permet la dissociation entre l’identité de
l’électeur et le vote qu’il exprime dans le cas d’un vote anonyme, donc, l’expression de vote, bien
que considérée comme une donnée cryptée et dissociée de l’utilisateur, demeure anonyme et hors du
champ d’application du RGPD ainsi qu’indisponible aussi bien pour Multicast srl que pour la Commune
de Livorno (vote anonyme). Nous précisons que, dans le traitement de ces données, nous respecterons
scrupuleusement les limites et les conditions fixées par le Garant de la vie privée.
De plus, nous ne collectons aucune donnée judiciaire de l’Abonné.
Le traitement des données à caractère personnel susmentionnées par Multicast srl est indispensable
pour participer aux élections et, par conséquent, toute absence de traitement implique
l’impossibilité de bénéficier des services et d’exprimer son vote.
Finalités du traitement
Le traitement de vos données à caractère personnel s’effectue uniquement pour la finalité de
participer au vote, de vous assister en cas de problèmes afférents à votre utilisateur ou au
terminal de vote.
Base Juridique du traitement
Le traitement est nécessaire pour poursuivre l’intérêt public confié par la loi à la Commune de
Livorno en tant que responsable du traitement (article 6, paragraphe e) du RGPD) et pour poursuivre
les intérêts légitimes de Multicast Srl en tant que sous-traitant du traitement (article 6,
paragraphe f) et Considérant 47 du RGPD).
Dans les cas d’absence d’exigence d’un consentement express, conformément à l’article 9, paragraphe
2, point d) du RGPD, le traitement est effectué, dans le cadre de ses activités légitimes et avec
des garanties appropriées, par une fondation, une association ou un autre organisme à but non
lucratif poursuivant des finalités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales, à
condition que le traitement concerne uniquement les membres, les anciens membres ou des personnes
ayant des contacts réguliers avec la Commune de Livorno, en raison de ses finalités, et que les
données à caractère personnel ne soient pas communiquées à des tiers sans le consentement de la
personne concernée.
Modalités du traitement
Le traitement de vos données à caractère personnel s’effectue par le biais des opérations indiquées à
l’article 4, paragraphe 2) du RGPD, c’est-à-dire en vue de la collecte, l’enregistrement, la
conservation, la consultation ou toute autre forme de mise à disposition, suppression ou destruction
et communication. Vos données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un traitement
électronique et/ou automatisé. Multicast Srl n’utilise pas les données traitées de ses
interlocuteurs à des fins de campagnes promotionnelles et ne les cède pas à des tiers pour la
constitution de bases de données. Pour cette raison, aucun consentement n’est requis pour le
traitement. Nous vous informons que, compte tenu des finalités du traitement telles que décrites
ci-dessus, la communication des données est obligatoire et toute absence de communication ou
communication partielle ou inexacte, pourrait entraîner l’impossibilité d’effectuer l’activité. Pour
l’exécution des opérations de gestion technique du vote relatives au service SkyVote Cloud,
Multicast Srl souligne que vos données d’identification et coordonnées en notre possession (telles
que les données d’état civil et la date d’inscription de la résidence dans la commune de Livorno)
sont transmises à Multicast Srl directement par la commune de Livorno, qui demeure la seule et
unique responsable du traitement desdites données, lesquelles sont traitées par Multicast Srl en
qualité de sous-traitant du traitement. Les données de connexion sont traitées par Multicast en tant
que responsable autonome du traitement.
Communication et diffusion des données
De plus, pour les finalités susmentionnées, vos données peuvent être communiquées aux autorités
judiciaires, ainsi qu’à tous les sujets auxquels la communication est obligatoire aux termes de la
loi pour l’accomplissement des finalités susmentionnées, ou pour agir ou se défendre en justice dans
le cadre de litiges portant sur les opérations électorales. Ces sujets traiteront les données en
tant que responsables autonomes du traitement. Vos données ne seront pas divulguées et ne seront en
aucun cas transférées vers des pays tiers hors de l’UE ou vers des organisations
internationales.
Durée de conservation des données et autres informations
En ce qui concerne les données à caractère personnel traitées pour les finalités susmentionnées,
celles-ci seront conservées conformément au principe de proportionnalité et tant que les finalités
du traitement n’auront pas été accomplies, avec une durée qui ne dépassera en aucun cas 6 mois. Les
données des enregistrements et de la documentation de vote sont remises à la commune de Livorno et
supprimées sous 24 heures.
Vos droits
Vous pourrez, à tout moment, exercer les droits prévus aux articles 15 et suivants du Règlement (UE)
2016/679, qui sont ceux indiqués ci-dessous:
- obtenir la confirmation ou pas de l’existence de données à caractère personnel vous
concernant;
- obtenir l’accès à vos données à caractère personnel et obtenir les informations visées à l’art.
15 du Règlement UE 2016/679;
- obtenir la mise à jour, l’intégration, la rectification ou la suppression de vos données dans
les limites prévues par la réglementation;
- obtenir la limitation du traitement de vos données (dans les cas prévus par l’art. 18 du
Règlement UE 2016/679);
- vous opposer au traitement pour des raisons connexes à votre situation spécifique (dans les
limites prévues par l’art. 21 du Règlement UE 2016/679);
- droit à la portabilité des données (dans les cas prévus par l’art. 20 du Règlement UE
2016/679);
- Vous avez aussi le droit de soumettre une plainte au Garant (art. 77 Règlement UE 2016/679).
Modalités d’exercice des droits
Les modalités d’exercice de tous les droits par les personnes concernées sont établies, de manière
générale, aux articles 11 et 12 du Règlement. L’adresse pour l’exercice des droits prévus à
l’article 14 du RGPD (y compris en ce qui concerne les demandes adressées aux tiers auxquels les
données ont été communiquées avec le consentement spécifique de la personne concernée) est: Commune
de Livorno. Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel (identifiants et
coordonnées) est la Commune de Livorno.
Multicast srl, ayant son siège social Via Caulonia 13, 00183 – Rome, représentée par son Délégué à
la Protection des Données (DPD) qui peut être contacté à l’adresse de courriel: dpo@multicastsrl.it,
est le sous-traitant du traitement de vos données et le responsable du traitement pour les données
de connexion.
